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97-84402 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Detention

Numéro de cause 97-84402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal affirming the investigating judge's rejection of a request for release pending trial concerning a passive corruption charge, but the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal because the provisional detention had ended following the appellant's release under judicial supervision on October 10, 1997, rendering the appeal moot under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Expiration of Detention: An individual appealed a decision by the Court of Appeal affirming the investigating judge's rejection of a request for release pending trial concerning a passive corruption charge, but the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal because the provisional detention had ended following the appellant's release under judicial supervision on October 10, 1997, rendering the appeal moot under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi code de procédure pénale suspension de la procédure limitation du pouvoir d'examen durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article, though cited in the preliminary section, is not explicitly mentioned in the dispositive orders ('Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'). The final order is based on the fact that the detention ended, rendering the appeal moot.
Généré par l'IA
15-81069
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Detention
09-88514
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Expiration of Detention Order
22-84452
Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot
97-80661
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release Under Judicial Supervision
16-83258
Appeal on Suspension of Judicial Supervision Release Rendered Moot by Expiration of Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article, though cited in the preliminary section, is not explicitly mentioned in the dispositive orders ('Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'). The final order is based on the fact that the detention ended, rendering the appeal moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption passive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Michel X..., ordonnée le 19 juillet 1996 et prolongée le 17 juillet 1997, a pris fin par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, le 10 octobre 1997 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;