Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Pre-Trial Detention Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape appealed a decision by the Court of Appeal affirming the trial judge's order to extend their pre-trial detention, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant cited no specific law or directed any grievance against the appealed decision, thus failing to meet the procedural requirements, and the Court found the appellate ruling to be regular in form and compliant with the relevant articles concerning pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code précité; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Pre-Trial Detention Extension Case: An individual convicted of aggravated rape appealed a decision by the Court of Appeal affirming the trial judge's order to extend their pre-trial detention, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant cited no specific law or directed any grievance against the appealed decision, thus failing to meet the procedural requirements, and the Court found the appellate ruling to be regular in form and compliant with the relevant articles concerning pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article for admissibility.
The court confirmed that the appealed decision was regular regarding the provisions concerning provisional detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 23 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi, dont la violation serait alléguée, et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code précité;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;