Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-84391 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Amnesty for Unlawful Commercial Operation

Numéro de cause 94-84391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a lower court's decision that fined the appellant 6,000 francs for the unlawful operation of a commercial sales area, an offense governed by the decree of January 28, 1974. The court determined that since the contravention occurred before May 18, 1995, it was covered by the amnesty provision of the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished and thus rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Cassation Court Upholds Amnesty for Unlawful Commercial Operation: The court determined that since the contravention occurred before May 18, 1995, it was covered by the amnesty provision of the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished and thus rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation amnistie État de droit vente commerciale arbitrage commercial principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
This provision was applied because the offense, committed before May 18, 1995, is covered by the amnesty established by this law, leading to the extinction of public action.
Généré par l'IA
95-82579
Cassation Court Decision on Amnesty for Pre-1995 Illegal Transport Fine
95-82586
Cassation Court Ruling on Extinguished Fine Due to Amnesty Law
95-82490
Cassation Ruling on Traffic Fine Amnesty
95-80954
Traffic Offense Amnesty Ruling
95-80205
Speeding Fine Amnesty Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

This provision was applied because the offense, committed before May 18, 1995, is covered by the amnesty established by this law, leading to the extinction of public action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 10 août 1994, qui, pour exploitation illicite d'une surface commerciale de vente, l'a condamné à 6 000 francs d'amende;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que l'infraction poursuivie, réprimée par l'article 27-2 du décret du 28 janvier 1974 modifié, alors en vigueur, constitue une contravention; qu'ayant été commise avant le 18 mai 1995, elle est amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Verdun, de la Lance conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;