Case Inadmissibility Due to Late Appeal Filing in Rape Indictment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had ordered their trial before the Assize Court for rape against a particularly vulnerable person. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on November 17, 1995, after the five clear days provided for by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, given that the appellate decision was served at the town hall on November 10, 1995.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Case Inadmissibility Due to Late Appeal Filing in Rape Indictment Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on November 17, 1995, after the five clear days provided for by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, given that the appellate decision was served at the town hall on November 10, 1995.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the 5-day deadline, which, when expired, led to the declaration that the appeal was inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvestre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 12 octobre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD, sous l'accusation de viols sur personne particulièrement vulnérable ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 17 novembre 1995 contre l'arrêt susvisé qui a été signifié en mairie le 10 novembre 1995 ;
qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;