Prosecutor v. Appellant (Provisional Detention for Embezzlement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber which upheld the examining judge's order placing them in provisional detention for public fund embezzlement and related offenses, arguing violations of domestic law and the European Convention on Human Rights regarding detention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber appropriately justified the detention by citing serious evidence against the appellant, whose official status gravely disturbed public order, and concluding that provisional detention was the only means to prevent collusion with alleged beneficiaries and suppliers while further investigations into the extent of the misappropriations were pending, thereby respecting the presumption of innocence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, articles 144,145 et 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Prosecutor v. Appellant (Provisional Detention for Embezzlement): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber appropriately justified the detention by citing serious evidence against the appellant, whose official status gravely disturbed public order, and concluding that provisional detention was the only means to prevent collusion with alleged beneficiaries and suppliers while further investigations into the extent of the misappropriations were pending, thereby respecting the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the ruling below because the Chamber of Accusation justified its decision regarding provisional detention based on these articles.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, contre l'arrêt de la la chambre d'accusation de la Cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 31 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics et d'infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du même texte ;
Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-dessus visée ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Jean X... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits qui lui sont reprochés et considéré qu'il existait des indices sérieux contre lui, retient que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher toute concertation notamment avec les fournisseurs et les bénéficiaires du système frauduleux mis en place, que des investigations complémentaires sont encore à conduire pour mesurer l'ampleur des détournements qui ont, étant donné la qualité de fonctionnaire de l'appelant, gravement troublé l'ordre public lequel ne serait pas apaisé par le recours au simple contrôle judiciaire ;
Qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui n'a pas méconnu la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne mise en examen jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, a justifié sa décision au regard des articles 144,145 et 148 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;