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95-85955 Généré par l'IA

Indictment Upheld for Aggravated Sexual Assault and Rape Charges

Numéro de cause 95-85955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the indictment division of the court of appeal which sent them to the assize court on charges including aggravated rape and aggravated sexual assault concerning two victims under fifteen years old, and sexual assault concerning one of those victims, based on allegations that the accused imposed sexual penetration on one victim and forced both victims to commit indecent touching on the accused's spouse at the accused's home around 1990 and 1991. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division sufficiently characterized the circumstances, pursuant to the relevant penal code articles, under which the accused, if the facts were proven, would be guilty of the charged crimes and offenses, and that the procedure, jurisdiction, and qualification of the acts as crimes by law were all proper.

Regeste Legislator

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articles 222-22, 222-23 et 222-27 du Code pénal; Indictment Upheld for Aggravated Sexual Assault and Rape Charges: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division sufficiently characterized the circumstances, pursuant to the relevant penal code articles, under which the accused, if the facts were proven, would be guilty of the charged crimes and offenses, and that the procedure, jurisdiction, and qualification of the acts as crimes by law were all proper.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions sexuelles ordonnance de renvoi circonstance aggravante viol qualifié tentative de lésions corporelles graves classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 222-22, 222-23 et 222-27 du Code pénal
The Court found that the challenged decision sufficiently characterized the crimes based on these articles to justify the referral.
Généré par l'IA
05-87221
Aggravated Rape Indictment Upheld Against Appeal
00-88099
Appeal Against Indictment for Aggravated Sexual Assault over Rape Charge
09-85832
Cassation Court Upholds Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault
91-82611
Rape Indictment Upheld Despite Penetration Debate
99-81554
Cassation Court Upholds Indictment for Aggravated Rape of Minor Despite Inadmissible Unsworn Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 222-22, 222-23 et 222-27 du Code pénal

The Court found that the challenged decision sufficiently characterized the crimes based on these articles to justify the referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23 et 222-27 du Code pénal ;

Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés sur la personne de Y..., mineure de 15 ans comme étant née le 13 juillet 1982, d'agressions sexuelles aggravées sur la personne de Z..., mineur de 15 ans comme étant né le 30 novembre 1975, enfin d'agressions sexuelles sur la personne de Z..., l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé aurait, à son domicile, courant 1990 et 1991, imposé à la première des actes de pénétration sexuelle et, dans les mêmes circonstances de lieu, courant 1990, forcé les deux derniers à pratiquer sur son épouse des attouchements impudiques ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a suffisamment caractérisé au regard des articles 222-22, 222-23 et 222-27 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, X... se serait rendu coupable des crimes et délits qui lui sont reprochés ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;

qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé ;

que la procédure est régulière ;

qu'enfin les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;