Civil Party Appeal on Exchange Rate Valuation in Automobile Accident Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party and their insurer appealed a decision made after a final ruling on public action regarding an automobile accident resulting in unintentional injury, where the accused was ordered to pay the injured party, a Brazilian resident, 2,923 new Brazilian cruzados or its equivalent in French francs "on the day of the judgment" for medical expenses incurred in Brazil. The Court of Cassation rejected the appeals because the civil party's appeal ground, arguing that the compensation in French francs should be valued at the exchange rate on the date the expenses were incurred rather than the date of the judgment, was deemed inadmissible as it introduced a new argument not previously raised before the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE les pourvois; Civil Party Appeal on Exchange Rate Valuation in Automobile Accident Compensation: The Court of Cassation rejected the appeals because the civil party's appeal ground, arguing that the compensation in French francs should be valued at the exchange rate on the date the expenses were incurred rather than the date of the judgment, was deemed inadmissible as it introduced a new argument not previously raised before the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision dismissing the appeals (pourvois).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Y... SILVA Selma, partie civile,
- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES
SAMDA-GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, du 19 juin 1995, qui, dans les poursuites engagées contre Claudy B... pour blessures involontaires, après décision définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
I- Sur le pourvoi de la compagnie d'assurances :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
II- Sur le pourvoi de la partie civile :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné "in solidum" Claudy B... et la compagnie d'assurances Samda-Groupama à payer à Selma X... Y... Silva, en remboursement des frais médicaux engagés par celle-ci au Brésil, où elle demeure - à la suite de l'accident de circulation dont elle a été victime et dont le premier nommé a été déclaré ultérieurement responsable - la somme de 2 923 nouveaux cruzados ou sa contre-valeur en francs français "au jour du jugement" ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni du jugement entrepris, non plus que d'aucunes conclusions que la partie civile ait saisi les juges du fond d'une demande tendant à obtenir la contre-valeur en francs français, au cours en vigueur à la date où les dépenses ont été effectuées, de la somme allouée en monnaie brésilienne en remboursement desdites dépenses ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM.
Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;