Appeal on Civil Damages in Involuntary Manslaughter Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the criminal court of appeal which ruled on civil interests following a finding of involuntary manslaughter, specifically challenging the finding that the civil party failed to prove economic prejudice resulting from the death of their son. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised under the guise of insufficient legal basis essentially sought to re-litigate the factual assessment made by the lower court, which had adequately explained, without contradiction or insufficiency, why the claimed economic prejudice was not substantiated by the evidence presented during the adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, l'article 3 du Code de procédure pénale, l'article 593 du Code de procédure pénale; Appeal on Civil Damages in Involuntary Manslaughter Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised under the guise of insufficient legal basis essentially sought to re-litigate the factual assessment made by the lower court, which had adequately explained, without contradiction or insufficiency, why the claimed economic prejudice was not substantiated by the evidence presented during the adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground for appeal alleging violation of this article was rejected as it aimed only to contest the factual findings regarding the lack of economic prejudice.
The second ground for appeal alleging violation of this article was rejected as it aimed only to contest the factual findings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 21 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Fabrice X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale et manque de base légale ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la contradiction de motifs ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, sous le couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus au vu desquels les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, ont estimé que la partie civile ne justifiait pas d'un préjudice économique découlant du décès de son fils ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.
Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;