Civil Party Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds Against Hospital Regulation Non-Compliance Deposit Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had ruled their appeal against a deposit order, issued following a complaint concerning "non-compliance with hospital regulations," inadmissible. The highest court dismissed the appeal because the filed personal briefs failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any legal point for judgment, thereby not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the challenged ruling was deemed procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds Against Hospital Regulation Non-Compliance Deposit Order: The highest court dismissed the appeal because the filed personal briefs failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any legal point for judgment, thereby not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the challenged ruling was deemed procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted briefs did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de consignation rendue à la suite de sa plainte pour "non respect de la règlementation hospitalière" ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;
que dès lors ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;