Construction Without Permit Regularization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for construction without a permit was sentenced to a fine and ordered to demolish the unauthorized structure by the appellate court, which reasoned that the building was in a non-constructible zone and therefore could not be regularized. The appellant contended that evidence showed regularization was possible through a modification of the local urban planning document and that the mayor favored regularization, thus invalidating the demolition order based on a legal error. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judges acted within the discretionary power granted by the relevant urban planning statute when ordering the demolition, and thus owed no justification regarding the choice between ordering demolition or imposing a fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-5 du Code de l'urbanisme, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Construction Without Permit Regularization Dispute: The appellant contended that evidence showed regularization was possible through a modification of the local urban planning document and that the mayor favored regularization, thus invalidating the demolition order based on a legal error. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judges acted within the discretionary power granted by the relevant urban planning statute when ordering the demolition, and thus owed no justification regarding the choice between ordering demolition or imposing a fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court exercised the option granted by this article when ordering the demolition of the illegally built structure.
Cited in the context of the grounds for appeal, but ultimately only the outcome regarding the appeal is governed by the final ruling.
Cited in the context of the grounds for appeal, but ultimately only the outcome regarding the appeal is governed by the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mars 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction non autorisée ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis de construire par Georges X... sur le territoire de la commune de Saint-Pierre D'Eyraud ;
"aux motifs que le bâtiment a été édifié dans une zone non constructible et qu'aucune régularisation n'est dès lors possible ;
"alors qu'il résulte d'une lettre adressée le 26 juin 1992 par le préfet de la Dordogne au procureur de la République (cote D 11) que la construction litigieuse était régularisable moyennant une modification du POS par le maire compétent à cet effet ;
qu'il résulte des constatations des juges du fond que le maire était opposé à la démolition de l'ouvrage et favorable à la régularisation de la situation ;
qu'en ordonnant dès lors la démolition de la construction édifiée par Georges X..., non par opportunité, mais sur la base d'une appréciation erronée de la situation juridique du terrain, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de construire la cour d'appel a ordonné, par les motifs exactement repris au moyen, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;
Attendu qu'en cet état les juges n'ont fait qu'user de la faculté que leur donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et dont ils ne doivent aucun compte ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.
Aldebert, Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;