Untimely Appeal of Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed an investigating judge's dismissal order concerning a complaint of criminal denunciation, but the Court of Appeal in Paris declared the appeal inadmissible as untimely, having been filed after the statutory deadline. The Court of Cassation subsequently declared the subsequent appeal inadmissible because the filing occurred beyond the five-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure following the proper notification of the challenged decision, despite the appellant submitting a personal brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Untimely Appeal of Dismissal Order: The Court of Cassation subsequently declared the subsequent appeal inadmissible because the filing occurred beyond the five-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure following the proper notification of the challenged decision, despite the appellant submitting a personal brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the five-day deadline for filing an appeal, which was missed, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie sur sa plainte déposée, notamment, contre Mmes Y... et Z... du chef de dénonciation calomnieuse ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la partie civile le 17 novembre 1994 ;
que la déclaration de pourvoi n'a été formée que le 2 décembre suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;