Abuse of Corporate Assets Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted of abuse of corporate assets appealed a decision from the Court of Appeal of Douai, arguing issues including prescription and the sufficiency of the lower court's reasoning. The Supreme Court rejected the appeal, first holding that while the defense of prescription can be raised for the first time on cassation, it cannot be considered without factual findings in the lower court's ruling to assess its merits, which were missing. Second, the Court determined that the appellate decision adequately established all elements of the offense, including intent, and that the appeal was merely an attempt to challenge the lower court's factual assessment, which is outside the scope of review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6 du Code de procédure pénale, Art. 8 du Code de procédure pénale, Art. 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, Art. 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, Art. 593 du Code de procédure pénale; Abuse of Corporate Assets Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, first holding that while the defense of prescription can be raised for the first time on cassation, it cannot be considered without factual findings in the lower court's ruling to assess its merits, which were missing. Second, the Court determined that the appellate decision adequately established all elements of the offense, including intent, and that the appeal was merely an attempt to challenge the lower court's factual assessment, which is outside the scope of review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in a ground for appeal that was rejected because the necessary factual elements were missing.
Cited in a ground for appeal that was rejected because the necessary factual elements were missing.
Cited in a ground for appeal that was rejected because the necessary factual elements for prescription assessment were missing.
Cited in a ground for appeal that was rejected as it only contested the sovereign appreciation of facts by the lower courts.
Cited in a ground for appeal that was rejected because the lower court's reasoning sufficiently established the offense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 11 octobre 1994, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
Qu'à défaut de ces constatations, qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux dont ils ont déclaré Jean-Pierre X... coupable ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.
Culié, Roman, Schumacher, Farge conseillers de la chambre, MM. de Y... de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;