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94-86035 Généré par l'IA

Cassation on Parking Infractions and Amnesty Law

Numéro de cause 94-86035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a ruling by the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant for traffic infractions related to vehicle parking, resulting in numerous fines. The Court reasoned that since the offenses were minor infractions, were not covered under Article R. 256(2) of the Highway Code, and were committed before May 18, 1995, they were covered by the amnesty granted by Article 1 of the Law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 3 août 1995; Cassation on Parking Infractions and Amnesty Law: The Court reasoned that since the offenses were minor infractions, were not covered under Article R. 256(2) of the Highway Code, and were committed before May 18, 1995, they were covered by the amnesty granted by Article 1 of the Law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement contraventions amnistie motifs de cassation droit de la circulation routière confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
This article provided the basis for declaring the public action extinguished due to amnesty.
Généré par l'IA
94-84982
Parking Infractions Amnesty Extinguishment of Action
00-80985
Parking Infraction Appeal to Court of Cassation Regarding Prescription and Parking Rules
86-94435
Cassation Court Decision on Traffic Violation Amnesty
94-83253
Cassation Court Overturns Fine Based on 1995 Amnesty Law
00-82157
Parking Infractions Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

This article provided the basis for declaring the public action extinguished due to amnesty.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 24 amendes de 220 francs et 18 amendes de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ;

qu'elles ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;

que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;