Extinction of Public Action for Parking Infractions by Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a police court judgment convicting an individual for parking infractions, which constituted contraventions, noting that these specific offenses were not listed under Article R. 256, paragraph 2 of the Road Code and were committed before May 18, 1995. Consequently, the Court declared the public action extinguished based on the amnesty provided by Article 1 of the Law of August 3, 1995, rendering the appeal on the merits moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Extinction of Public Action for Parking Infractions by Amnesty Law: 256, paragraph 2 of the Road Code and were committed before May 18, 1995. Consequently, the Court declared the public action extinguished based on the amnesty provided by Article 1 of the Law of August 3, 1995, rendering the appeal on the merits moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for declaring the public action extinguished (amnesty).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 20 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ;
qu'elles ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;