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95-80348 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Forgery Case

Numéro de cause 95-80348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the court of appeal upholding an investigating judge's order refusing to prosecute charges including forgery, receiving stolen forgeries, and removal of documents from public archives, after a prior quashing of a decision; the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the grounds cited by the civil party did not fall within the specific grievances enumerated in the Code of Criminal Procedure authorizing a civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Forgery Case: A civil party appealed a decision by the court of appeal upholding an investigating judge's order refusing to prosecute charges including forgery, receiving stolen forgeries, and removal of documents from public archives, after a prior quashing of a decision; the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the grounds cited by the civil party did not fall within the specific grievances enumerated in the Code of Criminal Procedure authorizing a civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile faux matériel dans les titres motif de police ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 575 du Code de procédure pénale
This article's provisions justify declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not met.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the appeal arguments, though the decision relies on Art. 575 CPP for inadmissibility.
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98-87875
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Forgery Case
96-85257
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery Dismissal Case
03-81073
Inadmissibility of Civil Party Appeal in Forgery Case
99-80997
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible
89-84104
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery Case Due to Lack of Proper Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article's provisions justify declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not met.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the appeal arguments, though the decision relies on Art. 575 CPP for inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE X... Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 12 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux certificat ou attestation, recel de faux et soustraction ou enlèvement de pièces dans des archives ou dépôts publics ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions poursuivies ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable en application du texte susvisé et qu'il en est de même du pourvoi ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;