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95-80205 Généré par l'IA

Speeding Fine Amnesty Case

Numéro de cause 95-80205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a lower court's decision that fined the appellant 1,000 francs for a speeding offense of less than 40 km/h committed prior to May 18, 1995, and which was not listed under Article R. 256, section 2, of the Road Traffic Code. The Court ruled that because the offense was an infraction covered by the amnesty provisions of Article 1 of the law of August 3, 1995, the public prosecution was extinguished.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 3 août 1995; Speeding Fine Amnesty Case: 256, section 2, of the Road Traffic Code. The Court ruled that because the offense was an infraction covered by the amnesty provisions of Article 1 of the law of August 3, 1995, the public prosecution was extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse amnistie exécution de la peine privative de substitution motifs de cassation cas bénin prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
The public action was declared extinguished because the offense was amnestied by this law.
Généré par l'IA
95-80954
Traffic Offense Amnesty Ruling
95-82579
Cassation Court Decision on Amnesty for Pre-1995 Illegal Transport Fine
95-82586
Cassation Court Ruling on Extinguished Fine Due to Amnesty Law
88-80878
Cassation Overturns Speeding Conviction Due to Amnesty Law
95-82490
Cassation Ruling on Traffic Fine Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The public action was declared extinguished because the offense was amnestied by this law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 décembre 1994 qui, pour excès de vitesse de moins de 40 km/h, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ;

qu'elle n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995 ;

que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;