Appeal Rejected for Untimely and Improperly Filed Grounds of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal lodged by a civil party who was unsuccessful in their action for criminal defamation after the Court of Appeal acquitted the accused parties; the Court found that the appellant's personal memoranda, submitted directly to the registry without legal counsel after the appeal period, did not comply with the procedural requirements for filing grounds of appeal under the Code of Criminal Procedure, and thus failed to properly present any arguable issues for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Untimely and Improperly Filed Grounds of Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal lodged by a civil party who was unsuccessful in their action for criminal defamation after the Court of Appeal acquitted the accused parties; the Court found that the appellant's personal memoranda, submitted directly to the registry without legal counsel after the appeal period, did not comply with the procedural requirements for filing grounds of appeal under the Code of Criminal Procedure, and thus failed to properly present any arguable issues for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the reason why the personal memoranda submitted directly by the civil party did not properly seize the Court of Cassation.
This is the operative order rejecting the appeal (the main ground for the final decision in this context, as no other substantive article was cited in the dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 29 novembre 1994 qui, après relaxe d'Armand et Jean-Claude Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes ;
Vu les mémoires personnels produits;
Attendu que ces mémoires adressés directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, plus de dixjours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement, ne répondent pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;