Case of Intentional Violence Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a criminal court decision that sentenced the appellant to one year imprisonment, six months of which were suspended with a three-year probation, for the offense of intentional violence. The court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text being violated, thereby not presenting a point of law for review as required by article 590 of the Code of Criminal Procedure, and further confirmed that the appellate judgment was procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Case of Intentional Violence Appeal Rejection: The court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text being violated, thereby not presenting a point of law for review as required by article 590 of the Code of Criminal Procedure, and further confirmed that the appellate judgment was procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written submission failed to cite any legal text whose violation was alleged, as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1994, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ;
qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;