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95-82167 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction for Aggravated Rape

Numéro de cause 95-82167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which had rejected their request for release pending trial, following a conviction for aggravated rape resulting in a final seven-year prison sentence from the court of assizes. The Court of Cassation determined that because the initial conviction and sentence had become definitive, the subsequent appeal against the order denying release was rendered moot. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction for Aggravated Rape: The Court of Cassation determined that because the initial conviction and sentence had become definitive, the subsequent appeal against the order denying release was rendered moot. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive détention provisoire fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
The court cited this article, although the final order resulted in a finding of no need to rule (non-lieu à statuer) because the underlying conviction had become final.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
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98-85074
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
12-84737
Aggravated Sexual Assault Convict's Moot Appeal on Pre-Trial Release Denial
02-81916
Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release for Rape and Aggravated Violence
98-85003
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial After Final Conviction
04-84684
Convicted Rapist's Appeal for Pre-Trial Release Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

The court cited this article, although the final order resulted in a finding of no need to rule (non-lieu à statuer) because the underlying conviction had become final.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 28 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt du 5 juillet 1995, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d'Yves X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente Maritime du 6 octobre 1994 qui pour viols aggravés l'avait condamné à 7 ans d'emprisonnement ;

Que la condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi contre l'arrêt postérieur de la chambre d'accusation rejetant sa demande de mise en liberté est devenue sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, M. Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;