Appeal Inadmissibility Due to Untimely Initial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the underlying appeal filed by the accused against a police court judgment, which imposed a fine and a 21-day license suspension for a traffic offense, was itself deemed inadmissible by the Court of Appeal. The appeal to the Court of Cassation was found inadmissible because the initial appeal, filed on July 4, 1994, against a judgment served on January 6, 1994, was filed outside the legal time limit stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 557 du Code de procédure pénale, l'article 557 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Initial Appeal: The appeal to the Court of Cassation was found inadmissible because the initial appeal, filed on July 4, 1994, against a judgment served on January 6, 1994, was filed outside the legal time limit stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground for appeal, regarding the admissibility of the appeal against the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de police l'ayant condamné à 1 800 francs d'amende et ayant prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 21 jours ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 557 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Jean-Dominique X... a formé appel, le 4 juillet 1994, d'une décision contradictoire en date du 13 octobre 1993, qui lui a été signifiée à sa personne le 6 janvier 1994 ;
Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel du prévenu irrecevable, le pourvoi par lui formé contre cette décision n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;