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94-85471 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Failure to Meet Procedural Filing Requirements

Numéro de cause 94-85471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted by a court of appeals for hit-and-run and failure to maintain control of a vehicle, resulting in a suspended prison sentence, a license suspension, and a fine, appealed the decision, but the high court rejected the appeal because the accompanying written submission failed to cite any specific laws allegedly violated or raise any distinct points of law concerning the appealed judgment, thus not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Failure to Meet Procedural Filing Requirements: A defendant convicted by a court of appeals for hit-and-run and failure to maintain control of a vehicle, resulting in a suspended prison sentence, a license suspension, and a fine, appealed the decision, but the high court rejected the appeal because the accompanying written submission failed to cite any specific laws allegedly violated or raise any distinct points of law concerning the appealed judgment, thus not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite condition de recevabilité jugement pénal sursis à l'emprisonnement procédure de récusation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's written submission did not comply with the requirements set forth in this article.
Généré par l'IA
03-82660
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Hit-and-Run Case
15-83884
Driving Offense Appeal Dismissal
97-85816
Traffic Offense Appeal on Procedural Grounds Rejected
02-99017
Appeal Inadmissible for Failure to Comply with Procedural Filing Requirements
94-80390
Traffic Offense Appeal Rejection on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's written submission did not comply with the requirements set forth in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 3 mois pour le délit, à une amende de 2 000 francs pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;