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94-84253 Généré par l'IA

Appellant v. State (Late Filing)

Numéro de cause 94-84253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a criminal court of appeals decision upholding a fine, a three-month driver's license suspension, and the confiscation of an apparatus for a road traffic offense. The Court of Cassation rejected the appeal because the lawyer representing the appellant filed their supporting brief after the final extended deadline, rendering the brief inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and found the challenged ruling otherwise procedurally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Late Filing): The Court of Cassation rejected the appeal because the lawyer representing the appellant filed their supporting brief after the final extended deadline, rendering the brief inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and found the challenged ruling otherwise procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif code de procédure pénale amende d'ordre retard injustifié des poursuites pénales confiscation pénale exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the defense's brief inadmissible because it was filed late.
Généré par l'IA
97-86427
Appellant v. State on DUI Conviction Appeal
98-82410
Appellant v. Respondent on Late Appeal Filing Deadline
25-80094
Appellant v. State: Timeliness of Opposition to Penal Order After Failed Service
02-84658
State v. Appellant (Improper Filing of Release Request)
00-84375
Appellant v. State (Timeliness of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the defense's brief inadmissible because it was filed late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- OLIVIER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du mémoire :

Attendu que, malgré la prorogation du délai qui lui avait été accordée, l'avocat constitué pour le demandeur a déposé son mémoire après expiration de ce nouveau délai ;

Qu'en application de l'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ce mémoire déposé tardivement n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1