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93-83257 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Comply with Custody Requirement

Numéro de cause 93-83257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of aggravated indecent assault, theft, and illegal residence with recidivism, appealed a Paris Court of Appeal decision imposing a 12-month prison sentence and a three-year ban from French territory, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to more than six months of imprisonment, failed to surrender to custody or obtain an exemption, thereby violating the requirement of Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Failure to Comply with Custody Requirement: A defendant, convicted of aggravated indecent assault, theft, and illegal residence with recidivism, appealed a Paris Court of Appeal decision imposing a 12-month prison sentence and a three-year ban from French territory, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to more than six months of imprisonment, failed to surrender to custody or obtain an exemption, thereby violating the requirement of Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal obligation de résidence détention pour insoumission transfert de garde recours contre décision de renvoi aggravation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant forfeited (déchu) from their appeal because the sentence included imprisonment exceeding six months and the appellant had not complied with the necessary procedural step.
Généré par l'IA
90-81297
Failure to Surrender to Custody Renders Appeal Inadmissible
93-81428
Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Confinement
98-80818
Appeal Inadmissible Due to Failure to Begin Serving Sentence
88-83012
Failure to Commence Incarceration Renders Appeal Inadmissible
90-80066
Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Imprisonment Sentence Exceeding Six Months

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant forfeited (déchu) from their appeal because the sentence included imprisonment exceeding six months and the appellant had not complied with the necessary procedural step.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Tomislav, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 juin 1993, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, vol et séjour irrégulier sur le territoire national en état de récidive légale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans et la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;