Public Prosecutor v. Individual (Driving License Reapplication Period Reduction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by the appellate court which granted a request by an individual to reduce the mandatory two-year period before they could reapply for a driving license, following a conviction for repeat drunk driving that resulted in the automatic cancellation of their license. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the law does not permit the removal of the license cancellation itself, the relevant penal provisions permit judges to reduce or eliminate the ancillary interdiction period for applying for a new license, provided the cancellation was not imposed as the primary penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code de procédure pénale, articles 55-1 du Code pénal, article 55-1 du code pénal, article 702-1 du Code de procédure pénale, L. 15 II-1 et III du Code de la route; Public Prosecutor v. Individual (Driving License Reapplication Period Reduction): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the law does not permit the removal of the license cancellation itself, the relevant penal provisions permit judges to reduce or eliminate the ancillary interdiction period for applying for a new license, provided the cancellation was not imposed as the primary penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the defendant's request, and the Court confirmed its correct application by the lower court regarding the possibility of reducing the period before applying for a new license.
This provision was cited as the legal basis for the initial automatic cancellation of the driver's license and the prescribed period before reapplying.
Cited as the successor provision to Article 55-1 of the Penal Code, confirming the jurisdiction of the judges to reduce the period for reapplying for a license.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1994, qui a fait droit à la requête de Serge X..., tendant à la réduction du délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 707 et 708 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal alors en vigueur et L. 15 du Code de la route ;
Attendu que, par arrêt du 6 septembre 1990, la cour d'appel d'Agen, après avoir condamné Serge X... pour conduite en état alcoolique en récidive, a, par application de l'article L. 15 II-1 et III du Code de la route, constaté l'annulation, de plein droit, de son permis de conduire et lui a interdit de solliciter un nouveau permis avant l'expiration du délai de deux ans ;
qu'ultérieurement, se fondant sur les dispositions de l'article 55-1 du code pénal, le condamné a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à la réduction dudit délai ;
Attendu qu'en déclarant cette requête recevable, l'arrêt attaqué loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;
Qu'en effet, si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, reprises par l'article 702-1 du Code de procédure pénale, ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent les juges à supprimer ou réduire le délai avant l'expiration duquel le condamné ne peut solliciter un nouveau permis dès lors que l'annulation n'a pas été prononcée à titre de peine principale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;