Case Concerning Undeclared Work and Obstruction of Labor Inspection Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who filed the declaration of appeal, while subsequently substituted by another attorney mentioned in an attached special power of attorney granted by the convicted individual and the civilly responsible company, failed to personally justify holding a special power of attorney as required by Article 576 of the Code of Criminal Procedure in the initial declaration, which concerned a conviction for undeclared work, obstruction of labor inspection, and cumulative employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Case Concerning Undeclared Work and Obstruction of Labor Inspection Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who filed the declaration of appeal, while subsequently substituted by another attorney mentioned in an attached special power of attorney granted by the convicted individual and the civilly responsible company, failed to personally justify holding a special power of attorney as required by Article 576 of the Code of Criminal Procedure in the initial declaration, which concerned a conviction for undeclared work, obstruction of labor inspection, and cumulative employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not comply with the requirement of this article regarding the special power of attorney.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Benno,
- la société AUBERGE DU COEUR VOLANT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 décembre 1993, qui a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, pour travail clandestin et entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, et à 5 000 francs d'amende, pour cumul d'emplois, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et déclaré la seconde civilement responsable ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi a été formé par Me X..., avocat au barreau de Versailles, substituant Me Martin, avocat au même barreau ;
qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet à Me Martin par Benno Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société Auberge du Coeur Volant ;
Attendu que, ni dans la déclaration de pourvoi, ni dans le pouvoir qui y est annexé, il n'est fait état de l'appartenance de Me X... à une société civile professionnelle en commun avec Me Martin ;
Que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;