Party Civil Appeal Regarding Investigative Acts Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which found no grounds for further investigation regarding the party's complaint, arguing that the trial judge violated procedural articles concerning the power to order investigative acts. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the public official's refusal to officially note an infraction, whose reality could not be established, and the alleged retroactive application of an urban planning text, were both acts that could not be given a criminal qualification, thus justifying the indictment division's refusal to order further investigative measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 207 du Code de procédure pénale, article 86 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale; Party Civil Appeal Regarding Investigative Acts Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the public official's refusal to officially note an infraction, whose reality could not be established, and the alleged retroactive application of an urban planning text, were both acts that could not be given a criminal qualification, thus justifying the indictment division's refusal to order further investigative measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited before the statement of the grounds for appeal and is the procedural basis applicable to the review of the Chamber of Indictment's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- VAN X... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1993, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la
violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'il ne saurait être reproché au maire d'avoir refusé de constater une infraction, dont rien ne permet d'établir la réalité, et que ce refus du maire, de même que l'application prétendument rétroactive d'un texte d'urbanisme, sont insusceptibles de recevoir une quelconque qualification pénale ;
Qu'en cet état il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation d'avoir refusé d'ordonner l'accomplissement d'actes d'information, et qu'en conséquence les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;