Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-85264 Généré par l'IA

Employment of Undocumented Foreigners Appeal Rejected Due to Procedural Flaw

Numéro de cause 93-85264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them for employing undocumented foreigners and using illegal workers, resulting in a suspended prison sentence and fines. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum submitted on the appellant's behalf was signed by a lawyer rather than the appellant themselves, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, thus preventing the Court from examining any potential grounds for appeal contained within it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Employment of Undocumented Foreigners Appeal Rejected Due to Procedural Flaw: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum submitted on the appellant's behalf was signed by a lawyer rather than the appellant themselves, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, thus preventing the Court from examining any potential grounds for appeal contained within it.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation infraction au droit des étrangers défaut grave de la procédure à l'étranger recours du personnel sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court declared the memorandum inadmissible because it was not signed by the applicant himself, based on this procedural article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
97-80625
Appeal Rejection for Defective Legal Grounds in Immigration Violation Case
09-80416
Employment of Undocumented Foreigners Upheld by Court of Cassation
94-84849
Appeal Regarding Territorial Entry Ban Dismissed for Procedural Non-Compliance
89-80288
Appellant v. France (Immigration Violation Appeal Dismissed)
88-41048
Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court declared the memorandum inadmissible because it was not signed by the applicant himself, based on this procedural article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 1993, qui, pour emploi d'étrangers sans autorisation et recours à des travailleurs clandestins, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 500 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, signé non par le demandeur lui-même mais par un avocat au barreau de Paris, est irrecevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;