Appellant Withdrawal in Urban Planning Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Criminal Chamber, acknowledged the regular formal withdrawal by an appellant, who had appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers, dated October 21, 1994, which had fined the individual 2,000 francs for violating the Urban Planning Code; consequently, the Court accepted the withdrawal and ruled that no decision would be made regarding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de l'urbanisme; Appellant Withdrawal in Urban Planning Violation Case: The Court of Cassation, Criminal Chamber, acknowledged the regular formal withdrawal by an appellant, who had appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers, dated October 21, 1994, which had fined the individual 2,000 francs for violating the Urban Planning Code; consequently, the Court accepted the withdrawal and ruled that no decision would be made regarding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited only as the basis for the lower court's conviction, it is mentioned in the factual summary that is the basis for acknowledging the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Vu les pièces produites par Me BALAT , avocat en la cour, au nom de :
- Y... Alfred,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 octobre 1994 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1994, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour infraction au Code de l'urbanisme;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;