Parking Violation Amnesty and Extinction of Public Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal concerning a conviction for parking violations that occurred before May 18, 1995, where the appellate court had deemed the appeal inadmissible. The Court of Cassation ruled that, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, police contraventions committed before that date are subject to amnesty, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Parking Violation Amnesty and Extinction of Public Action: The Court of Cassation ruled that, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, police contraventions committed before that date are subject to amnesty, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning amnesty for police offenses committed before May 18, 1995, is the basis for extinguishing the public action.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 13 janvier 1995 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
PAR ces MOTIFS ;
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;