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95-80905 Généré par l'IA

Criminal Conviction Appeal Regarding Order of Defense Presentation

Numéro de cause 95-80905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a criminal conviction for participation in a criminal association, illegal weapon possession, illegal entry/stay, and violence against public officials, arguing the appellate court violated his rights under procedural rules by requiring him to present his defense before the public prosecutor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the record indicated the defense was presented before the prosecutor, it also specified the appellant spoke last, meaning the procedural irregularity concerning the order of speeches, referencing the version of the code prior to a 1993 amendment, did not actually prejudice the appellant's interests, especially since the relevant article was reinstated to its initial wording in 1995.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Appeal Regarding Order of Defense Presentation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the record indicated the defense was presented before the prosecutor, it also specified the appellant spoke last, meaning the procedural irregularity concerning the order of speeches, referencing the version of the code prior to a 1993 amendment, did not actually prejudice the appellant's interests, especially since the relevant article was reinstated to its initial wording in 1995.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes casier judiciaire entrée illégale défense pénale procédure pénale individualisation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale
a présenté sa défense avant le ministère public, selon l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole en dernier;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-84115
Defendant's Appeal on Procedural Argument Order Denied
88-80448
Appellant v. State (Criminal Conviction and Cassation Appeal Procedure)
96-83322
Appeal Concerning Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charges
1998-1205P
Appeal and Opposition to Criminal Judgment for Property Damage, Resisting Arrest, and Insulting Officers
91-84315
State v. Defendant Regarding Use of Prior Conviction Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 janvier 1995 qui, pour participation à une association en vue de la préparation d'un crime, détention sans autorisation de munitions ou d'arme de 1ère ou 4ème catégorie, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE et violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale;

"en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public;

"alors que selon l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier, de sorte que la cassation est encourue";

Attendu que si l'arrêt mentionne qu' Ali X... a présenté sa défense avant le ministère public, selon l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole en dernier;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux intérêts du demandeur;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;