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95-83821 Généré par l'IA

Red Light Violation Fine and Suspension Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 95-83821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal judgment that imposed a fine and a one-month license suspension for running a red light. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, which imposed both a fine and license suspension, was rendered at first instance and was therefore subject to appeal, meaning the direct recourse to cassation was not the proper procedural path.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE; Red Light Violation Fine and Suspension Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, which imposed both a fine and license suspension, was rendered at first instance and was therefore subject to appeal, meaning the direct recourse to cassation was not the proper procedural path.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du feu rouge violations des règles de procédure fixation de l'amende classement de la contravention routière recours contre décision de renvoi conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible because the decision was rendered at first instance and was appealable.
Généré par l'IA
99-88104
Red Light Violation Appeal Dismissed
97-80303
Red Light Violation Fine Appeal Rejection
99-87061
Red Light Violation Conviction Upheld on Appeal
98-80399
Traffic Violation Appeal Regarding Evidentiary Rules and Publication of Administrative Orders
11-87619
Appeal Dismissal Due to Inadmissibility of Underlying Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible because the decision was rendered at first instance and was appealable.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre le jugement du tribunal de police du RAINCY, en date du 12 juin 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le jugement attaqué qui a prononcé une peine d'amende et de suspension du permis de conduire a été à bon droit rendu en 1er ressort; que dès lors, cette décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;