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95-85318 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature

Numéro de cause 95-85318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court of appeals decision that had sentenced them to three months suspended imprisonment for family abandonment and addressed civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, while filed by a lawyer, was not signed by the appellant as required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible, although the underlying decision was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, while filed by a lawyer, was not signed by the appellant as required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible, although the underlying decision was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale fixation de la peine recours contre décision de renvoi écriture non signée mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
95-80066
Appellant's Lack of Signature Voids Criminal Appeal Brief
91-21660
Appeal Inadmissible for Lack of Appellant's Signature on Grounds for Review
15-87269
Appeal on Inadmissible Brief in Criminal Association Case
95-85083
Lack of Appellant Signature on Personal Brief Renders Appeal Inadmissible
96-83509
Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature on Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur en cassation mais par un avocat au barreau de Paris ;

que ne répondant pas dès lors, aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;