Appeal Concerning Procedural Nullities and Witness Testimony Admissibility in Criminal Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction by the Court of Appeal, which imposed a sentence of sixteen months imprisonment, ten suspended, for unlawful participation in a crowd and prohibited weapons possession. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the Court of Appeal correctly deemed preliminary procedural nullity claims inadmissible when raised for the first time at that stage, as per the relevant Code of Criminal Procedure. Furthermore, the Court found the appellate decision justified in accepting witness testimonies taken by judicial police officers supervised by officers of the judicial police, thereby satisfying procedural requirements concerning the defense rights and motivation standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 108 du Code pénal, article 385 du Code de procédure pénale, article 62 alinéa 4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Concerning Procedural Nullities and Witness Testimony Admissibility in Criminal Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the Court of Appeal correctly deemed preliminary procedural nullity claims inadmissible when raised for the first time at that stage, as per the relevant Code of Criminal Procedure. Furthermore, the Court found the appellate decision justified in accepting witness testimonies taken by judicial police officers supervised by officers of the judicial police, thereby satisfying procedural requirements concerning the defense rights and motivation standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the correct legal basis for declaring exceptions regarding the nullity of prior proceedings inadmissible.
Cited as the justification for the decision regarding the validity of witness auditions conducted by judicial police officers.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GIRARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1995, qui l'a condamné à la peine de 16 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis, pour participation délictueuse à un attroupement et port d'armes prohibé de la quatrième catégorie ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592 du Code de procédure pénale, 431-3 à 431-8 du Code pénal, ensemble de l'article 108 du Code pénal ancien ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6.3,d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en déclarant irrecevables les exceptions prises de la nullité de la procédure antérieure à la comparution et invoquées pour la première fois devant elle, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, atteinte aux droits de la défense, défaut de motivation, manque de base légale ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que les auditions de témoins effectuées par les agents de police judiciaire l'avaient été sous le contrôle de gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des prescriptions de l'article 62 alinéa 4 du Code de procédure pénale, sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;