Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-82586 Généré par l'IA

Cassation Court Ruling on Extinguished Fine Due to Amnesty Law

Numéro de cause 95-82586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a fine imposed by the Court of Appeal for unauthorized road transport, noting that the offense occurred prior to May 18, 1995. The Court ruled that, pursuant to the amnesty law of August 3, 1995, which covered police contraventions committed before that date, the public prosecution must be declared extinguished, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Cassation Court Ruling on Extinguished Fine Due to Amnesty Law: The Court ruled that, pursuant to the amnesty law of August 3, 1995, which covered police contraventions committed before that date, the public prosecution must be declared extinguished, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie motifs de cassation droit des transports classement de la contravention routière paiement de l'amende prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
The criminal action was declared extinguished based on the amnesty provided by this article for offenses committed before May 18, 1995.
Généré par l'IA
95-82579
Cassation Court Decision on Amnesty for Pre-1995 Illegal Transport Fine
95-80954
Traffic Offense Amnesty Ruling
95-82490
Cassation Ruling on Traffic Fine Amnesty
95-80205
Speeding Fine Amnesty Case
94-86218
Road Transport Fine Amnesty Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The criminal action was declared extinguished based on the amnesty provided by this article for offenses committed before May 18, 1995.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,

contre l'arrêt n° 1059 de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 000 francs;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;