Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing in Immigration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by a court of appeal for an offense related to immigration legislation and sentenced to a fine and a one-year ban from French territory, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of the appeal was lodged on May 17, 1995, which was beyond the five-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure following the rendition of the contradictory judgment on March 21, 1995.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing in Immigration Case: The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of the appeal was lodged on May 17, 1995, which was beyond the five-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure following the rendition of the contradictory judgment on March 21, 1995.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the legal time limit provided by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BENALI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 21 mars 1995, qui pour infraction à la législation relatives aux étrangers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 1 ans ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a fait connaître, après consultation du dossier, qu'il ne produirait pas de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont un délai de cinq jours francs, après celui où la décision a été rendue, pour se pourvoir en cassation ;
que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris le 17 mai 1995 contre l'arrêt de cette juridiction rendu contradictoirement le 21 mars 1995 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;