Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-83014 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rural Code Violations Upheld

Numéro de cause 95-83014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision by the Court of Appeals of Amiens, which had fined them 2,500 francs each for violating articles L. 212-1 and L. 215-1 of the Rural Code, but the Supreme Court ultimately rejected their appeals because no legal arguments were presented to support the appeal, the challenged ruling was formally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 212-1 et L. 215-1 du Code rural; Appeal Regarding Rural Code Violations Upheld: 212-1 and L. 215-1 of the Rural Code, but the Supreme Court ultimately rejected their appeals because no legal arguments were presented to support the appeal, the challenged ruling was formally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole qualité pour recourir application des lois arrêts en appréciation de validité nature de l'infraction zones rurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 212-1 et L. 215-1 du Code rural
These articles define the offense for which the appellants were convicted, leading to the rejection of the appeal because the facts justified the conviction.
Généré par l'IA
02-82375
Violation of Road Traffic Code Fine Upheld
01-80588
Appeal Against Bourges Court of Appeal Decision on Rural Code Violation Dismissed for Lack of Grounds
97-82439
Appeal Regarding Weekly Rest Violations Fines Upheld
96-14456
Case Concerning Application of Rural Code Exception to Farm Lease Law
08-87145
Cassation Court Upholds Convictions for Possession of Toxic Substances Under Consumer and Rural Codes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 212-1 et L. 215-1 du Code rural

These articles define the offense for which the appellants were convicted, leading to the rejection of the appeal because the facts justified the conviction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- DE Z... Y... Patrice, - DE Z... Y... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 4 avril 1995, qui, pour infraction aux articles L. 212-1 et L. 215-1 du Code rural, les a condamnés chacun à une amende de 2 500 francs ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;