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95-82865 Généré par l'IA

Violation of Stop Sign Fine Appeal Rejection

Numéro de cause 95-82865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for violating a stop sign and sentenced to a fine of 1,650 francs, prompting an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds or arguments were presented to support the appeal, the challenged judgment was formally correct, and the established facts sufficiently justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Violation of Stop Sign Fine Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds or arguments were presented to support the appeal, the challenged judgment was formally correct, and the established facts sufficiently justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation fixation de la peine conversion de l'amende motifs de cassation motifs valables conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
01-80485
Traffic Violation Fines Appeal Rejection
07-87951
Driver Fined for Ignoring Stop Sign Despite Absence of Formal Municipal Decree
97-83894
Failure to Obey Stop Sign; Untimely Appeal Submission
97-82334
Failure to Obey Traffic Signal Appeal Dismissed
94-82955
Traffic Violation Fine and License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric, contre l'arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné, pour non-respect d'un panneau "stop", à 1 650 francs d'amende ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;