Breaking and Entering and Assault with a Weapon Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Court of Appeal decision from Bordeaux which convicted them of breaking and entering and assault with a weapon, sentencing them to one year in prison and ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning sufficiently established all objective and intentional elements of the offenses, meaning the appellant's challenge merely contested the trial judges' sovereign assessment of the facts presented and debated during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 309 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale; Breaking and Entering and Assault with a Weapon Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning sufficiently established all objective and intentional elements of the offenses, meaning the appellant's challenge merely contested the trial judges' sovereign assessment of the facts presented and debated during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the grounds for appeal regarding the lack of legal basis, and the Court rejects the appeal, implying the decision met the legal requirements for sufficiency of reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PAIS DOS SANTOS Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 2 mars 1995, qui, pour violation de domicile et violences avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal alors en vigueur et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits de violation de domicile et de violences avec arme dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;