Attempted Rape and Murder Conviction Upheld Despite Claim of Improper Jury Instruction on Penal Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for attempted rape and attempted murder, resulting in an 18-year prison sentence and a 10-year restriction of civic rights, arguing that the trial court judge failed to properly read the mandatory penalty provisions of the new Penal Code articles concerning sentencing to the jury before deliberation, as required by procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the official record stating the deliberation occurred according to the conditions set out in the relevant procedural article inherently implied that the presiding judge had fulfilled all procedural obligations, including reading the required penal code articles to the jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 362 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code de procédure pénale, Art. 132-18 du nouveau Code pénal, Art. 132-24 du nouveau Code pénal; Attempted Rape and Murder Conviction Upheld Despite Claim of Improper Jury Instruction on Penal Code: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the official record stating the deliberation occurred according to the conditions set out in the relevant procedural article inherently implied that the presiding judge had fulfilled all procedural obligations, including reading the required penal code articles to the jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive section ('la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale') to justify the deliberation process on the penalty.
Mentioned as a legal text that the court is presumed to have read to the jury during deliberation, as per the reference to Article 362 CPP in the dispositive.
Mentioned as a legal text that the court is presumed to have read to the jury during deliberation, as per the reference to Article 362 CPP in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 20 janvier 1995, qui, pour tentative de viol et tentative de meurtre en corrélation, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'en conséquence de la déclaration qui précède sur la culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la majorité requise par ce texte, condamnent l'accusé, Laurent X..., à la peine de 18 années de réclusion criminelle et prononcent, en outre, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 années ;
"alors que le président de la cour d'assises a l'obligation de donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal avant le délibéré sur la peine, et qu'en l'espèce mention de cette lecture n'est portée ni au procès-verbal des débats, ni sur la feuille de questions qui vise expressément le seul délibéré sur la peine" ;
Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale ;
Qu'une telle mention implique, comme le prescrit ce texte, le président a donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;