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95-80987 Généré par l'IA

Appeal Against Speeding Fine Dismissed as Untimely

Numéro de cause 95-80987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a police court judgment from November 8, 1994, which fined them 900 francs for exceeding the speed limit by less than 20 km/h. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 20, 1995, which was beyond the deadline stipulated by article 568 of the Code of Criminal Procedure, given that the judgment was served on January 12, 1995.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Against Speeding Fine Dismissed as Untimely: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 20, 1995, which was beyond the deadline stipulated by article 568 of the Code of Criminal Procedure, given that the judgment was served on January 12, 1995.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse dépôt tardif code de procédure pénale violation du principe de célérité retard injustifié des poursuites pénales durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit set by this article.
Généré par l'IA
96-82287
Appeal Regarding Speeding Fine Dismissed Due to Untimely Filing
95-81904
Appeal Dismissal for Untimely Filing in Speeding Case
13-87748
Speeding Fine Appeal Procedural Dispute
01-84548
Defendant's Appeal on Traffic Fine Inadmissible Due to Untimely Filing
03-83273
Police Fine Appeal Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit set by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François, contre le jugement du tribunal de police de LAON, en date du 8 novembre 1994 qui, pour dépassement de moins 20 kms/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 900 francs ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le jugement attaqué a été signifié le 12 janvier 1995 et que le pourvoi a été formé le vendredi 20 janvier 1995 ;

que le rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;