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95-80954 Généré par l'IA

Traffic Offense Amnesty Ruling

Numéro de cause 95-80954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a police court judgment that fined the appellant 600 francs for a speeding offense under 20 km/h. The Court found that the specific contravention cited was not covered by Article R. 256, section 2 of the Highway Code and, having been committed before May 18, 1995, was consequently covered by the amnesty provision of Article 1 of the Law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Traffic Offense Amnesty Ruling: The Court found that the specific contravention cited was not covered by Article R. 256, section 2 of the Highway Code and, having been committed before May 18, 1995, was consequently covered by the amnesty provision of Article 1 of the Law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
contravention à la circulation amnistie examen en cassation réduction de l'amende confiscation du véhicule automobile dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
The criminal action was extinguished because the offense was amnestied by this article.
Généré par l'IA
95-80205
Speeding Fine Amnesty Case
95-82579
Cassation Court Decision on Amnesty for Pre-1995 Illegal Transport Fine
95-82490
Cassation Ruling on Traffic Fine Amnesty
95-82586
Cassation Court Ruling on Extinguished Fine Due to Amnesty Law
95-84454
Correctional Court Fine Overturned by Amnesty for Prior Road Transport Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The criminal action was extinguished because the offense was amnestied by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Albert, contre le jugement n 804/94 du tribunal de police de DUNKERQUE, du 13 octobre 1994, qui, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, l'a condamné à 1 amende de 600 francs ;

Vu les mémoires produits ;

Attendu que la contravention reprochée au prévenu n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et a été commise avant le 18 mai 1995 ;

Qu'elle est, dès lors, amnistiée par l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;