Opposition to Partial Quashing of Court of Appeal Decision Upheld on Admissibility but Rejected on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerned an opposition filed by an individual and a company against a prior partial quashing by the Court of Cassation of a Court of Appeal decision, which had previously acquitted the individual of obstructing the functioning of the works council and dismissed the civil party's claims. The Court found the opposition admissible because the opposing parties had not been notified of the original appeal as required by procedural rules, but ultimately rejected the opposition on the merits because the opponents failed to raise any specific challenge against the Court of Cassation's prior judgment, instead focusing only on the judgment that had been annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 579 du Code de procédure pénale, article 578 du même Code; Opposition to Partial Quashing of Court of Appeal Decision Upheld on Admissibility but Rejected on Merits: The Court found the opposition admissible because the opposing parties had not been notified of the original appeal as required by procedural rules, but ultimately rejected the opposition on the merits because the opponents failed to raise any specific challenge against the Court of Cassation's prior judgment, instead focusing only on the judgment that had been annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for finding the opposition admissible based on compliance with required conditions and deadlines.
Cited in relation to the condition that the opposition was admissible because the parties had not received notification of the appeal as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur l'opposition de :
- USE Jean,
- LA SOCIETE "LE JARDIN D'ACCLIMATATION", contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 29 mars 1994, qui a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 4 février 1993, en ce que cette décision avait débouté la partie civile de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que, sur pourvoi d'Andrée X..., partie civile, la Cour de Cassation a, par arrêt du 29 mars 1994, cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 1993, en ce qu'il avait relaxé Jean Use, mis hors de cause la société "le Jardin d'acclimatation" citée comme civilement responsable et débouté la partie civile de ses demandes ;
Attendu que l'arrêt précité de la Cour de Cassation, signifié aux parties le 6 octobre 1994, a été frappé d'opposition par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles du 11 octobre 1994 ;
Que cette opposition, formée dans les conditions et délais prévus par l'article 579 du Code de procédure pénale, est recevable, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Jean Use et la société "le Jardin d'acclimatation" aient reçu notification du pourvoi dans les conditions prévues par l'article 578 du même Code ;
Au fond ;
Attendu que les demandeurs ne formulent aucune critique à l'égard de la procédure suivie devant la Cour de Cassation ou de l'arrêt frappé d'opposition, leurs moyens concernant uniquement l'arrêt dont l'annulation a été prononcée ;
Qu'ainsi ils n'articulent aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 29 mars 1994 ;
Par ces motifs,
DECLARE Jean Use et la société "le Jardin d'acclimatation" recevables en leur opposition ;
Au fond, les en déboute ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;