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95-80066 Généré par l'IA

Appellant's Lack of Signature Voids Criminal Appeal Brief

Numéro de cause 95-80066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a Court of Appeal decision that confirmed a lower court's ruling by revoking three months of a suspended prison sentence previously imposed in 1991. The Court of Cassation rejected the appeal because the written brief submitted did not meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature of the appellant, as it bore the signature of an attorney, thus failing to properly frame any grounds for review for the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Lack of Signature Voids Criminal Appeal Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the written brief submitted did not meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature of the appellant, as it bore the signature of an attorney, thus failing to properly frame any grounds for review for the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation jugement pénal écriture non signée demande de révision pénale motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the submitted brief did not meet the formal requirements prescribed by this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.
Généré par l'IA
95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
91-85371
Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Memorandum
99-81620
Appellant Lacks Signature on Appeal Brief
96-83509
Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature on Petition
87-80747
Improper Signature on Appeal Brief Barred Supreme Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the submitted brief did not meet the formal requirements prescribed by this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Denis, contre l'arrêt de cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1994, qui, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de TROYES, du 25 janvier 1994, a révoqué à concurrence de 3 mois la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par cette juridiction le 29 octobre 1991 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevablité du mémoire :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Troyes ;

que ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;