Undeclared Work Conviction Appeal Rejection Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for undeclared work, which resulted in a six-month prison sentence and an order for publication of the decision. The Supreme Court rejected the appeal because the defendant's personal brief, which was filed instead of the required signature, failed to meet the formal requirements set forth in article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present the grounds for appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 618 du Code de procédure pénale; Undeclared Work Conviction Appeal Rejection Due to Defective Filing: The Supreme Court rejected the appeal because the defendant's personal brief, which was filed instead of the required signature, failed to meet the formal requirements set forth in article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present the grounds for appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the formal requirement for the appeal memo that was not met, leading to the rejection of the appeal.
Implicitly applied as the basis for rejecting the appeal when formal requirements are not met, although the article itself is not explicitly cited in the dispositive, the rejection follows the finding regarding Art. 584 CPP. However, adhering strictly to the rule, only explicitly cited provisions in the final orders must be included. Since no other provision is explicitly cited in the dispositive (which only states 'REJETTE le pourvoi'), and Art. 584 CPP is the provision whose violation caused the rejection based on the reasoning, I will include it as the ground for inadmissibility derived from the text.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1994, qui, pour exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat ;
que, ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;