Appellant v. State on Expert Witness Oath and Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated rape and indecent assault and sentenced to twenty years of criminal imprisonment with a two-thirds security period, challenged the trial proceedings based on the swearing-in of a medical expert, who was cited as a defense witness but took the oath reserved for experts under the relevant code provisions, having previously conducted a medical expertise during the preliminary investigation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial president did not violate any legal provisions by allowing the individual, who had prior expertise in the case, to take the expert oath and testify regarding the technical procedures performed, as the record showed all parties acquiesced to this procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 168 du Code de procédure pénale, article 60 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Expert Witness Oath and Testimony: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial president did not violate any legal provisions by allowing the individual, who had prior expertise in the case, to take the expert oath and testify regarding the technical procedures performed, as the record showed all parties acquiesced to this procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of the appeal, though the appeal was ultimately rejected on other grounds, this article relates to the substance of the decision concerning the procedural regularity of the evidence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 30 novembre 1994, qui, pour viols aggravés et attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du 5 décembre 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 168, 169-1, 331, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que le procès-verbal des débats mentionne l'audition du témoin José Y... en qualité d'expert, après avoir reçu sa prestation de serment dans les formes prévues par l'article 168 du Code de procédure pénale ;
"alors que les seules énonciations de ce procès-verbal selon lesquelles José Y... avait été chargé, au cours de l'enquête préliminaire, d'effectuer une expertise médicale, ne sont pas déterminantes de l'exécution par le susnommé d'une mission d'expertise dans les conditions de l'article 60 du Code de procédure pénale ;
que, par suite, José Y... ayant prêté le serment des experts, et non celui réservé aux témoins, la procédure suivie à l'audience est irrégulière" ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate que José Y..., cité en qualité de témoin par la défense a précisé, sur interpellation du président, avoir été requis par les services de gendarmerie de Brignoles pour effectuer une expertise médicale lors de l'enquête préliminaire ;
qu'il a prêté, sans observation des parties, le serment des experts prévu à l'article 168 du Code de procédure pénale et a été entendu sur les opérations techniques auxquelles il a procédé ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mmes Baillot, Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM.
Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;