Driving Under Influence Conviction Upheld on Procedural and Sentencing Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for driving under the influence of alcohol and traffic violations, resulting in a suspended prison sentence and fines. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the ground alleging a failure to respond to written conclusions was unfounded because the record contained no evidence that such conclusions were ever filed before the appellate court. Second, the court determined that since the sentencing judge did not impose an unconditional prison term, the sentencing discretion exercised regarding the quantum of penalties was not subject to review, rendering the second ground of appeal targeting the severity of the penalties inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Driving Under Influence Conviction Upheld on Procedural and Sentencing Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the ground alleging a failure to respond to written conclusions was unfounded because the record contained no evidence that such conclusions were ever filed before the appellate court. Second, the court determined that since the sentencing judge did not impose an unconditional prison term, the sentencing discretion exercised regarding the quantum of penalties was not subject to review, rendering the second ground of appeal targeting the severity of the penalties inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the first ground for appeal, finding that no conclusions had been filed before the Court of Appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 mois de suspension du permis de conduire et à deux amendes de 1 500 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de procédure que le prévenu ait déposé des conclusions devant la cour d'appel ;
Que, dès lors, le moyen qui allègue un prétendu défaut de réponse à conclusions, est dépourvu de fondement ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des principes fondamentaux du droit ;
Attendu qu'en matière correctionnelle, les juges, lorsque, comme en l'espèce, ils ne prononcent pas une peine d'emprisonnement sans sursis, disposent, pour l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
Que le moyen, en ce qu'il critique les motifs de l'arrêt sur le quantum des peines, est, dès lors, inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;