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95-80188 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Untimely Submission Following Ineffective Legal Aid

Numéro de cause 95-80188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by a court of assizes for violence resulting in death without intent to kill and robbery appealed the decision imposing a thirteen-year sentence, but the appeal was rejected because the designated counsel for legal aid failed to submit any supporting arguments, and the subsequent personal submissions received by the registry after the statutory deadline were deemed inadmissible under the procedural code, meaning the appellate court found the proceedings regular and the sentence legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection for Untimely Submission Following Ineffective Legal Aid: Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre , Mme Baillot, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM.

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire recours contre décision de renvoi délai légal de procédure brigandage plainte pénale tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

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article 585-1 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the memoranda were late, justifying the rejection based on this procedural rule.
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93-83858
Murder Conviction Appeal Rejection for Insufficient Legal Grounds
02-83095
Attempted Murder Appeal Rejection Due to Untimely Submission
06-85968
Murder and Robbery Conviction Appeal Rejection
JURITEXT000007524339
Appeal Rejected for Untimely and Defective Submission
01-83136
Appeal Rejected Due to Procedural Deficiencies in Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale

The court declared the personal memoranda inadmissible based on this article.

article 585-1 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the memoranda were late, justifying the rejection based on this procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE du 13 décembre 1994 qui l'a condamné, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et vol, à 13 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun moyen au soutien du pourvoi ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation les 12 avril et 19 mai 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 14 décembre 1994 ;

Que ces mémoires sont irrecevables par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre , Mme Baillot, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;