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95-80137 Généré par l'IA

Amnesty as Bar to Prosecution for Sale of Non-Approved Telecommunication Terminals

Numéro de cause 95-80137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Reims Court of Appeal and fined for offering non-approved telecommunication terminals for sale. The Court of Cassation, Criminal Chamber, quashed the decision because the contraventions committed prior to May 18, 1995, were covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty as Bar to Prosecution for Sale of Non-Approved Telecommunication Terminals: The Court of Cassation, Criminal Chamber, quashed the decision because the contraventions committed prior to May 18, 1995, were covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie action pénale utilisation abusive d'une installation de télécommunication défense contre les pratiques commerciales illicites prescription de peine droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
The public action was declared extinguished based on the amnesty granted by this article.
Généré par l'IA
93-85651
Telecommunication Terminal Approval Incompatibility with EU Law
01-85713
Remote Surveillance Fees and Amnesty Ruling
95-82588
Illegal Road Transport Amnesty Application
95-82465
Violation of Price Regulations and Amnesty Law Application
95-82572
Unauthorized Road Transport Amnesty Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The public action was declared extinguished based on the amnesty granted by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994, qui, pour mise en vente de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 15 amendes de 500 francs ;

Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, MMes Simon, Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;