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94-80086 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Parties: Rectification of Material Error in Cassation Judgment Regarding Packaging Non-Compliance

Numéro de cause 94-80086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed a request from the Prosecutor General concerning a purely material error in its judgment of June 14, 1995, which had rejected appeals filed by several parties against a decision from the Paris Court of Appeal. The court found that the prior judgment incompletely reproduced the reasoning supporting the sole ground for cassation submitted by two of the appealing parties. Therefore, the court rectified the previous judgment by ordering the insertion of the complete text of that ground for cassation regarding the packaging of a specific brand not complying with the explicit and mandatory provisions of Article 8 of the 1976 law, and mandated that this rectification be noted in the margin of the original ruling.

Regeste Legislator

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l'article 8 de la loi de 1976; Prosecutor General v. Parties: Rectification of Material Error in Cassation Judgment Regarding Packaging Non-Compliance: The court found that the prior judgment incompletely reproduced the reasoning supporting the sole ground for cassation submitted by two of the appealing parties. Therefore, the court rectified the previous judgment by ordering the insertion of the complete text of that ground for cassation regarding the packaging of a specific brand not complying with the explicit and mandatory provisions of Article 8 of the 1976 law, and mandated that this rectification be noted in the margin of the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation rectification de la décision erreur manifeste motif de révision défaut de la chose obligations du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 8 de la loi de 1976
This article is explicitly cited as part of the content being rectified in the dispositive order.
Généré par l'IA
00-82942
Prosecutor General v. Prior Ruling Rectification
01-02237
Court of Cassation Decision Rectification for Material Error
21-86620
Prosecutor General v. Criminal Chamber (Rectification of Ruling on Seizure Orders)
96-12892
Correction of Material Error in Judgment
07-60344
Court of Cassation Material Error Rectification of Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 8 de la loi de 1976

This article is explicitly cited as part of the content being rectified in the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette chambre, en date du 14 juin 1995, qui a rejeté les pourvois formés par Pieter X..., Philippe Y... et les sociétés ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE ET PRESSE ALLIANCE, contre un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la 13ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS ;

Vu ladite requête ;

Attendu que l'arrêt précité, du 14 juin 1995,

ne reproduit que partiellement les motifs de la décision attaquée tels qu'exposés dans le moyen unique de cassation proposé par Pieter X... et la société Rothmans International France ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur, purement matérielle ;

Par ces motifs,

RECTIFIE l'arrêt précité du 14 juin 1995 et dit que l'exposé du moyen unique de cassation proposé par Pieter X... et la société Rothmans International France, figurant en page 2 dudit arrêt, in fine, sera complété ainsi qu'il suit :

"paquet de la marque ne respecte pas les dispositions explicites et impératives de l'article 8 de la loi de 1976" ;

ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera porté en marge de la minute de l'arrêt susvisé du 14 juin 1995, lequel ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;