Contempt of Officer Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a correctional court decision that sentenced the appellant to eight days of imprisonment for contempt of a public officer. The Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated by the lower court's decision, and thus did not present any point of law for review as required by the relevant procedural code, while affirming that the appealed judgment was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Contempt of Officer Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated by the lower court's decision, and thus did not present any point of law for review as required by the relevant procedural code, while affirming that the appealed judgment was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- HENRY X..., contre l'arrêt n 94-845 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994 qui, pour pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mmes Simon, Chevallier, M.
Farge conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;